Amendement n° II-410 Sénat

I. - Alinéas 1 à 7

Remplacer le mot :

régional

par le mot :

départemental

et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot :

région

par le mot :

département

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement a pour objet de restaurer la solidarité entre les collectivités telle qu'elle existait, au niveau départemental, via le FDPTP en tenant compte des contraintes assumées et souvent liées à l'implantation d'établissements qui n'ont été acceptées par les collectivités concernées qu'au regard de contreparties financières qui engageaient fermement l'Etat vis à vis d'elles.

Mettre fin à ces engagements en les reportant au niveau régional équivaut pour l'Etat à revenir sur la parole donnée, c'est pourquoi le présent amendement souhaite réintroduire un fonds départemental de péréquation. Si le fonds national présente l'avantage de partager la richesse entre toutes les collectivités, ce partage doit être utilement complété par un partage au niveau le plus proche des collectivités locales, à savoir le niveau départemental.