Amendement n° II-364 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de cette exonération de charges sociales dite « « service à la personne ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).