Amendement n° II-377 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 133-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, ne peut bénéficier de cette réduction que le particulier employeur dont le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. »
Objet
Faire en sorte que les familles les plus modestes et celles des classes moyennes ne soient pas touchées par cette perte d'exonération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).