Amendement n° II-348 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article 96 correspond à la décision unilatérale du Gouvernement, sans concertation avec les partenaires sociaux, de prélever 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette somme devrait être partagée entre l'AFPA à hauteur de 50 millions, l'agence de services et de paiements à hauteur de 126 millions d'euros et Pôle emploi à hauteur de 124 millions d'euros. Il s'agit clairement d'un désengagement de l'État sur des politiques publiques qui sont de sa compétence.

Ce procédé est tout à fait inacceptable à l'égard des partenaires sociaux, qui ont d'ailleurs décidé, en conséquence, que le prélèvement autorisé à 13 % sur les OPCA, ne dépassera pas 10 % en 2011.

Cette ponction mettra en péril le FPSPP dont c'est la première année d'exercice et qui ne dispose donc pas à ce titre d'excédents. Au demeurant, la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré le principe selon lequel les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, les ressources de ce fonds. Ainsi le dispose l'article L. 6332‑22‑1 du code du travail.