Amendement n° II-344 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à augmenter de 124 millions la subvention à Pôle emploi figurant à l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », afin de permettre à Pôle emploi de faire face aux nouvelles charges qui lui incombent du fait des décisions du Gouvernement, concernant d'une part le transfert des 920 psychologues orienteurs de l'AFPA évalué à 52 millions d'euros et d'autre part les frais de gestion des allocations de solidarité pour les chômeurs en fins de droits qui relèvent de l'État.

Par conséquent, 124 millions sont supprimés de la dotation allouée à l'exonération liée au régime social de la micro‑entreprise figurant à la sous‑action n° 2 Promotion de l'activité de l'action n°3 « Développement de l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. » concernant particulièrement le régime de l'auto‑entrepreneur qui provoque de nombreuses dérives.