Amendement n° II-352 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 22
Après les mots :
s'applique
insérer les mots :
aux contrats dont l'échéance principale intervient
Objet
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, permet de clarifier l'intention du législateur sur le fait générateur de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).