Amendement n° II-200 rect. Sénat

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « , constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés.

Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, un amendement a été adopté tendant à modifier l'intitulé du « jaune » budgétaire « Effort financier de l'État aux collectivités territoriales » en « Concours de l'État aux collectivités territoriales ». En effet, les sommes versées par l'État aux collectivités résultent pour la majeure partie des compensations des charges transférées, des dégrèvements de fiscalité locales ou des compensations de suppression d'impôts locaux. Ces relations financières ne pouvaient donc être légitimement qualifiées d'effort de l'État envers les collectivités territoriales.

Dans la continuité de ce texte, ce nouvel amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.

Ne peuvent en effet être considérés comme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, retracé dans l'annexe générale « jaune » :

‑ la fiscalité transférée en 1983 dans le cadre de l'acte I de la décentralisation ;

‑ la fiscalité transférée pour le financement du RMI‑RSA et de l'acte II de la décentralisation, d'autant plus que le législateur organique a qualifié ces recettes de ressources propres des collectivités territoriales.

‑ la fiscalité transférée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ne s'agissant pas d'avantage, pour l'essentiel des ressources de compensation de la fiscalité supprimée d'un effort financier supplémentaire de l'État.

Cet amendement reprend également une demande résultant du groupe de travail Carrez - Thénault.