Amendement n° II-258 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
le délai de cinq ans à compter de l'aliénation
par les mots :
le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux
Objet
Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux. Ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montages de ces opérations qui peuvent être très complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).