Amendement n° II-264 Sénat

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, une étude présentant les conséquences de la défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra marins sur le prix des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux.

Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur l'incidence d'une défiscalisation sur la mise à niveau des câbles sous-marins de transfert des données numériques existants ou l'installation de nouveaux sur les prix des abonnements aux services numériques.

Le tarif des offres de téléphonie et d'accès au haut-débit connait un surcoût dans les départements et collectivités d'outre mer, en particulier à cause de l'existence de ces infrastructures nécessaires pour accéder à des nœuds de raccordement à l'internet mondial et à la métropole. Le désenclavement numérique est nécessaire à l'exercice de la liberté de communication électronique et permettra de d'assurer un nivellement des offres tarifaires d'accès aux réseaux de télécommunication entre la métropole et l'outre mer.