Amendement n° II-269 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et d'assainissement des eaux usées
par les mots :
, d'assainissement des eaux usées et de construction et de rénovation des écoles de l'enseignement du premier degré
Objet
L'utilisation de la dotation territoriale pour l'investissement des communes polynésiennes a fait l'objet de récents débats au sein du Comité des Finances Locales de la Polynésie française qui gère le "Fonds intercommunal de péréquation" (FIP). Son avis, représentatif des autres élus, est de pouvoir ajouter aux possibilités offertes, la possibilité de financer des projets de constructions et de rénovation d'établissements scolaires dont la compétence relève des communes (premier degré).
La vie économique ayant connu un ralentissement important en Polynésie, les fonds (FIP) qui sont normalement destinés à alimenter les budgets des communes polynésiennes ont connu une baisse drastique.
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation financière très difficile du FIP, et donc du fonctionnement des communes de la Polynésie, qui empêche depuis 2009 et au moins jusqu'à 2011, de financer tous projets de constructions scolaires, ce qui est dramatique pour certaines communes.
Lors de la dernière réunion du comité des finances locales, 76 projets de constructions scolaires ont été déposés pour un montant s'élevant à près de 24 millions d'euros. Parmi tous les projets, ceux considérés comme prioritaires représentent un investissement de 4,13 millions d'euros et aucun des projets n'a pu être financé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).