Amendement n° II-319 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) L’entreprise ayant fait l’objet d’une opération de reprise est qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. »
Objet
L’extension du régime d’exonérations fiscales en zones de revitalisation rurale (ZRR) aux transmissions et aux reprises d’entreprises constitue une mesure de bon sens, favorable à une plus grande vitalité économique des territoires ruraux les plus en difficulté.
Toutefois, accorder cet avantage à la totalité des opérations de reprises, quelle que soit la situation financière de l’entreprise, est surprenant. Un recentrage du dispositif sur les seules entreprises en difficulté, au sens du droit communautaire, est donc préférable.
Par ailleurs, l’évaluation par le Gouvernement de l'évolution du coût de la dépense fiscale (qui prévoit une diminution à terme de son montant) n'est pas documentée. Des précisions devront donc être apportées par ce dernier sur la justification de la mesure proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).