Amendement n° II-311 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, cet article propose de modifier le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), par un changement de calcul du critère socio-économique de déclin de la population.
Or au moment où le Gouvernement mène un travail de réflexion sur la refonte globale de ce zonage, il n’est pas opportun de modifier aujourd’hui isolément tel ou tel critère actuel.
Il serait préférable d’attendre les propositions qui seront faites en ce sens par la DATAR, qui devraient notamment préconiser de prendre en compte des indicateurs de richesse des territoires.
Dans ce contexte, il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).