Amendement n° II-304 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 160 et 161
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a modifié l'IFER sur les stations radioélectriques en retenant le principe d'un abattement de 50 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.
Cet amendement propose de supprimer cet abattement. La justification fondée sur le modèle économique de rendements marginaux décroissants ne paraît pas suffisante, et le déploiement des stations radioélectriques doit être imposé dans les mêmes conditions que s'il était soumis à la TP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).