Amendement n° II-291 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19
Supprimer le mot :
ancien
II. - Alinéa 37
Après les mots :
article L. 31-10-4
insérer les mots :
et que l'accédant est l'occupant de ce logement
Objet
Le présent amendement a pour objet de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau PTZ renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement.
Il exclut, a contrario, du bonus, les acquéreurs de logements HLM qui ne sont pas locataires de tels logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).