Amendement n° II-310 Sénat

I. ‑ Rédiger ainsi la première phrase de cet article :

« Lorsque l'installation a été mise en service après le 1^er janvier 2011, la délibération prévue à l'article L. 2333‑94 doit prévoir la répartition du produit.

II. ‑ Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 2333‑96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement a pour objet de préserver les équilibres locaux actuels.

A cette fin, il propose d'appliquer les nouvelles règles de répartition entre les communes du produit de la taxe sur le stockage et l'incinération des déchets aux seules installations mises en service à compter du 1^er janvier 2011.

Ces règles prévoient que, si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.

Pour les installations existantes, les règles de répartition appliquées aujourd'hui ne seraient pas remises en cause.

Pour mémoire, selon les règles actuelles, si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes.