Amendement n° II-321 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des sacs à déchet, en matière plastique
par les mots :
des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
sacs plastiques
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
III. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
sacs en matières plastique
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
Objet
Amendement rédactionnel.
L'article 66 quater se réfère alternativement aux "sacs à déchets" et aux "sacs de caisse", ce qui crée une confusion, car les deux notions ne sont pas tout à fait identiques.
En effet, les sacs à déchets désignent les sacs poubelles domestiques tandis que les sacs de caisse désignent les sacs en plastique à usage unique distribués au supermarché pour ranger les courses.
Cet amendement propose de se référer aux "sacs de caisse à usage unique en matière plastique".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).