Amendement n° II-309 Sénat

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) La redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78. »

La notion d’effort fiscal des communes prend aujourd’hui en considération la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou, le cas échéant, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) mais pas la redevance spéciale d’enlèvement des déchets « assimilés » aux déchets ménagers.

Or, la mise en place de cette redevance spéciale est obligatoire pour les collectivités qui choisissent la TEOM.

Il en résulte une rupture d’égalité entre :

- d’une part, les communes ayant institué la REOM, redevance qui porte notamment sur les déchets « assimilés », et pour lesquelles l’intégralité du produit de la REOM est inclus dans le calcul de l’effort fiscal ;

- d’autre part, les communes ayant institué la TEOM, qui sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale sur les déchets « assimilés », sans que le produit de celle-ci soit intégré dans le calcul de l’effort fiscal.

Cet amendement propose de remédier à cette rupture d’égalité entre les collectivités territoriales.