Amendement n° II-297 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.

Les déplacements effectués par nos collègues députés dans le cadre de la préparation de leur rapport sur l’application de la LODEOM ont montré que les services déconcentrés de l’État n’ont pas nécessairement connaissance de la totalité des investissements défiscalisés sur leur territoire. Or, une meilleure connaissance de la défiscalisation appliquée sur leur territoire pourrait notamment permettre un meilleur ciblage des contrôles.

Toutefois, il est douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investissements défiscalisés par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés dans les DOM et aux représentants de l'Etat dans les COM ne nécessite pas une disposition législative. Il convient toutefois que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre ces transmissions.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose de supprimer cet article, sous réserve que le Gouvernement s’engage, en séance, à ce que cette transmission soit dorénavant systématique.