Amendement n° II-274 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 31, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération.
Objet
La rédaction de l’article 82 ne permet pas, en l’état, une mise en œuvre en 2011 de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).
En effet, il ne définit pas les dépenses de fonctionnement courant pouvant être financées à titre exceptionnel au titre de la DETR, ce qui contraint la commission d’élus dans le choix des catégories de projets éligibles en 2011 et pourrait retarder le lancement des appels à projet.
Le présent amendement a pour objectif de répondre à cette préoccupation : il propose une définition des dépenses de fonctionnement courant, étant précisé qu’elles sont financées à l’appui d’un projet et ne sont pas renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).