Amendement n° II-221 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et privé et leur évolution depuis 2005.
Objet
Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaire 2010, nécessitent la remise d'un rapport au Parlement, permettant une analyse approfondie et complète de la situation réelle de l'enseignement agricole public et privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).