Amendement n° II-281 Sénat

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 5121‑16 du code de la santé publique, les mots : « modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État » sont remplacés par les mots : « procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions directes ».

Cet amendement entend confier à l’administration fiscale le recouvrement du droit progressif sur demandes d’autorisation de mise sur le marché affecté à l’Afssaps.