Amendement n° II-236 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et de l’emploi | 27 000 000 |
| 27 000 000 |
|
Tourisme |
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Statistiques et études économiques |
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Stratégie économique et fiscale |
| 27 000 000 |
| 27 000 000 |
TOTAL | 27 000 000 | 27 000 000 | 27 000 000 | 27 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement adopté à l'Assemblée nationale avant d'être supprimé à l'issue d'une seconde délibération vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises et de l'emploi afin de donner plus de moyens au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Il permet de financer des opérations très diverses en s'appuyant sur des besoins identifiés. Son principal objectif est de mettre en place des actions visant à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal sur un territoire défini. Ainsi, des actions collectives d'animation, de promotion et de communication ou encore de travaux d'urbanisme peuvent être aidées si elles visent à améliorer l'attractivité commerciale et artisanale de la commune.
Les projets financés par le Fisac sont montés en partenariat entre les collectivités territoriales, les associations de professionnels et les chambres consulaires concernées (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat).
Aussi il paraît indispensable de préserver le financement de cet outil en faveur du commerce de proximité à la hauteur du montant qui lui était alloué l'an passé (70 millions €). A cet effet, il est proposé d'abonder l'action n°2 du programme 134 "Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services" de 27 millions €, prélevés sur l'action n°1 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "Stratégie économique et fiscale", cette action bénéficiant de crédits à hauteur de plus de 396 millions €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).