Amendement n° II-139 rect. Sénat

Après le III de l'amendement n° II‑27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ 1° Après l'article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 353‑9‑3. ‑ Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351‑2, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321‑8 et L. 411‑2, sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑ 1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.

« Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »

2° L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1^er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.

L’article 99 III prévoit d’encadrer l’évolution au 1^er janvier des loyers HLM à l’IRL du troisième trimestre. Cet amendement vise uniquement à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs logements conventionnés le régime d’évolution des loyers pratiqués.