Amendement n° II-207 rect. Sénat

I. - Alinéas 7, 15 et 21, première phrase

Remplacer les mots :

programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

programmes de construction de logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l’article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

II. - Alinéas 26 et 29, première phrase

Remplacer les mots :

programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

programmes de construction de logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

Lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer, le 6 novembre 2009, le Président de la République a annoncé : « l'État va céder à titre gratuit ses terrains, à chaque fois que ce sera possible, pour que vous puissiez y construire des logements sociaux ».

L'article 77 bis du projet de loi de finances met en œuvre cette mesure, mais pose des problèmes de rédaction :

- les programmes de construction concernés devraient comprendre « essentiellement » des logements, sans précision sur la part que cela représenterait ;

- parmi ces logements, la seule obligation est que 30 % au moins soient des logements sociaux.

On s'éloigne donc nettement de l'objectif premier, puisque les logements sociaux pourraient être très minoritaires dans ces programmes de construction.

Cet amendement vise à respecter cet engagement initial du Président de la République, en prévoyant que les programmes de construction qui bénéficieraient d'une cession de terrain à titre gratuit devraient être des programmes de logements, comportant au minimum 50 % de logements sociaux. Il faut savoir qu'un autre alinéa de l'article 77 bis permet également de construire des équipements collectifs sur ces terrains.