Amendement n° II-228 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement minore de 282 563 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » afin de tirer les conséquences des ajustements de transferts aux collectivités territoriales de certaines compétences du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI) :

- transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France des services de l'État participant à l'exercice de compétences en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2004‑809 du 13août2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n°2009-954 du 29juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État. Ce transfert conduit à une minoration de 41 253 € (titre 2 : 35 451 € dont 10 389 € de contributions au compte d'affectation spéciales (CAS) «Pensions» ; hors titre 2 : 5802 €) ;

- transfert à la Polynésie française d'agents de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ce transfert conduit à une minoration de crédits de titre 2 de 123 536 € (dont 34590€ de contributions au CAS «Pensions») ;

- transfert à la Ville de Paris des services participant à la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en application de l'article13 de la loi du 4août 2008 de modernisation de l'économie. Ce transfert conduit à une minoration de crédits de titre 2 de 36 197 € (dont 10 559 € de contributions au CAS «Pensions»);

- transfert aux départements du Nord et de l'Yonne des compétences du fonds de solidarité logement jusqu'alors exercées par le préfet. Ce transfert conduit à une minoration de crédits de titre 2 de 81 577 € (dont 23 322 € de contributions au CAS «Pensions»);

Il est enfin rappelé que ce transfert de charges aux collectivités territoriales a été en partie compensé par l'adoption, au cours de la discussion de la 1^ère partie du projet de loi de finances pour 2011, des amendements ayant actualisé les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux collectivités territoriales. Le solde du montant à compenser fera l'objet, par amendement distinct au présent projet de loi de finances, d'une hausse de la dotation générale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».