Amendement n° II-116 rect. Sénat

I. ‑ Alinéa 1

Après la référence :

199 undecies C

insérer la référence :

200 quater 

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce crédit d’impôt n’a entrainé aucun effet pervers et a permis de réaliser plus d’économies que le coût supporté par la collectivité.

Son application provoquerait la diminution de la capacité des gens à améliorer la performance thermique de leur habitation entre autres.

La preuve de l’efficacité du dispositif est sa montée en puissance. Cet outil est indispensable pour l’atteinte du Facteur 4 déjà grandement remis en question. Il est l’outil de la sobriété, de l’évitement de la consommation. « L’énergie la plus propre est celle que l’on ne consomme pas » d’où l’intérêt d’isoler le bâti.

D’autre part, cet outil touche des pop qu’on n’arrive pas à toucher autrement, petits propriétaires occupants qui sans ces aides n’ont pas les moyens de fournir l’effort de mutation de leur logement.

Il est probable que la France n’atteindra pas ses objectifs pour 2020 et 2050 de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre, ni tous les engagements du Grenelle, raison de plus pour ne pas se priver d’outils qui fonctionnent, leur cout financier pour élevé qu’ils soient est sans commune mesure avec les couts financiers et environnementaux qu’ils évitent (production d’énergie carbonée ou nucléaire).

Par ailleurs, il faut prendre en compte le bénéfice social prévisible lié à l’autoproduction d’énergie qui permet de dégager du pouvoir d’achat pour les ménages en diminuant leur facture énergétique.

Ainsi, ce dispositif, dont le seul tors est d’être une réussite, est positif environnementalement, socialement et à terme économiquement dans un contexte de renchérissement des prix de l’énergie et de déplétion du pétrole.

Si on veut réaliser des économies, il existe d’autres pistes comme par exemple un certain nombre de niches fiscales n’ayant pas de vocations environnementales telles celles visant à faciliter l’accession à la propriété.