Amendement n° II-52 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2015 » ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2015, les programmes de télévision de la société (le reste sans changement)... ». 

Conformément aux préconisations du rapport sur les comptes de France Télévisions, fait par Mme Catherine Morin‑Desailly et M. Claude Belot, au nom des commissions de la culture, de l'éducation et de la communication, et des finances du Sénat, cet amendement vise à proposer un moratoire plus long à la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, que celui proposé par le présent article.

En effet, selon l'analyse précise et détaillée du rapport précité, l'augmentation régulière du produit de la contribution à l'audiovisuel public du fait de son indexation et l'élargissement de son assiette ne permettront de financer la suppression totale de la publicité sur France Télévisions qu'à partir de 2015.

Par ailleurs le II du présent article prévoit, par cohérence, de repousser à la même date la disposition tendant à supprimer la publicité sur les antennes de France Télévisions en outre‑mer (RFO).