Amendement n° II-181 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).