Amendement n° II-178 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejeté Mme Monique CERISIER-ben Guiga (, apparentés et rattachés) Article 74 Déposé le 26/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).