Amendement n° II-159 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Objet
L'article 86 quinquies de ce projet de loi a pour objet d'instaurer un droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat. Cette disposition, dérisoire quant aux résultats en terme financier n'en constitue pas moins, au regard de chaque bénéficiaire, une mesure pouvant conduire à affaiblir le dispositif et par voie de conséquence à aggraver la situation médicale et sanitaire des populations les plus fragilisées qui sont celles qui perçoivent actuellement l'AME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).