Amendement n° II-157 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 86 ter prévoit d'instaurer une condition supplémentaire à la condition de résidence, celle de la stabilité de celle-ci. Cette disposition laisse à penser que les bénéficiaires de l'AME pratiquent une forme de nomadisme médicale ce qui a pour conséquence de les présenter comme d'éventuels fraudeurs ce qui n'est pas acceptable.

Par ailleurs, il instaure également un mécanisme destiné à conditionner la réalisation de certains soins hospitaliers, à un accord préalable soit du représentant de l'Etat dans le département soit du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette condition ne nous paraît pas conforme aux principes directeurs en matière d'accès aux soins et nous parait être une tutelle abusive de l'administration sur l'autonomie dont disposent les médecins.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article 86 ter.