Amendement n° A-3 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Remplacer (deux fois) le nombre :
160
par le nombre :
130
et le nombre :
60
par le nombre :
30
II. - Alinéa 20
Remplacer le nombre :
362
par le nombre :
332
et le nombre :
160
par le nombre :
130
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l'amendement I-180, qui augmente de 30 M€ la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements.
Cette majoration se ferait directement au détriment de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Or, d'une part, la situation financière de l'AFITF est contrainte, et la perte de recettes proposée est significative.
D'autre part, les recettes de l'AFITF profitent en grande partie aux collectivités territoriales, au titre des cofinancements assurés par l'Agence, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).