Amendement n° I-418 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323‑23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.
Objet
A ce jour, pour être éligibles au FCTVA, les Maisons de Santé construites par les collectivités doivent l’être précisément sur la commune classée en zone déficitaire.
Cette réglementation trop restrictive est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de Maisons de Santé dans des Zones de Revitalisation Rurale et des Territoires Ruraux de Développement Prioritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).