Amendement n° II-108 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 270 du code des douanes, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Objet
La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite éco-redevance poids lourds, entrera en vigueur en 2011. L’article 270 du Code des Douanes prévoit que la liste des axes appartenant à des collectivités territoriales, donnant lieu à perception de la taxe, doit être fixée par décret en Conseil d’État.
Il apparait nécessaire de prévoir l’avis conforme des assemblées délibérantes des collectivités concernées, et non un avis simple, dans la mesure où elles sont le mieux à même de déterminer les axes qui sont « susceptibles de recevoir un report de trafic significatif », termes utilisés par la loi.
Il est ici rappelé que la voirie appartenant à des collectivités représente la principale part du réseau routier, et qu’il est donc logique de les associer étroitement à la mise en place de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).