Amendement n° I-61 rect. Sénat

 Alinéa 23

 A la fin de cet alinéa , remplacer la date :

 31 décembre 2010

 par la date: 

 31 mars 2011

Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins prévu un dispositif transitoire lorsqu'un devis et des acomptes ont été versés avant cette date et lorsque ceux‑ci produisent de l'électricité avant le 31 décembre 2010. Le présent amendement se propose d'améliorer ces dispositions transitoires en supprimant l'obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l'agrément. En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d'agrément de principe est celui fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d'agrément. Le délai d'instruction pouvant dépasser dans la pratique 12 mois, les calendriers réels de mise en place en sont nécessairement souvent décalés. Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre‑mer (intempéries, cyclones, difficulté d'approvisionnement,...) entraînent souvent des retards dans la mise en œuvre. Ceci ne doit pas remettre en cause pour autant l'agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l'état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l'apport des fonds défiscalisés à l'achèvement du programme d'investissement. C'est pourquoi est supprimé l'obligation du respect de la date de mise en production, tout en autorisant les investissements pour lesquels, sous le contrôle de l'administration l'exploitant peut attester qu'il sera en mesure de fournir de l'électricité. Enfin, cet amendement règle le problème des personnes agissant pour le compte de sociétés.