Amendement n° I-397 rect. Sénat

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des mâchefers, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le traitement des déchets. Celle‑ci a jugé nécessaire de supprimer « la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage, que rien ne justifie ».