Amendement n° II-36 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'opposent à la mise en place d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage.
Une telle disposition procède en effet d'une philosophie contestable, venant ajouter aux obstacles procéduraux existant dans le parcours d'acquisition de la nationalité française un nouvel obstacle financier. Il semble absolument inique de faire supporter aux demandeurs d'acquisition de la nationalité les coûts des mesures d'intégration à la charge de l'OFII, étant entendu qu'ils devront, par ailleurs, supporter les droits de timbre afférent à la fabrication et l'établissement du passeport et de la carte nationale d'identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).