Amendement n° II-71 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 2000 € est ramené à 1000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La possibilité offerte aux communes, de fixer la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises entre 200 euros et 2000 euros, a donné lieu à un certain nombre de décisions qui pèsent sur le secteur du commerce.
Le présent amendement a pour objectif de ramener le plafond à un niveau plus raisonnable, de 1000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).