Amendement n° I-479 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335‑15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), au‑delà des communes, aux établissements publics locaux ainsi qu'à certains groupements d'intérêt public compétents, par exemple les centres communaux d'action sociale.
En effet, ces acteurs interviennent fréquemment en matière de relogement d'urgence pour le compte de la commune mais ne peuvent pas bénéficier directement de subventions au titre du FARU, sauf en cas de remboursement par la commune des dépenses qu'ils ont engagées à ce titre.
Cette extension du champ des bénéficiaires vise donc à simplifier le versement des aides financières et rendre le FARU plus opérationnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).