Amendement n° II-39 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article procède d'une logique de stigmatisation des étrangers en situation irrégulière en laissant entendre que l'AME serait, en raison de son coût et de l'augmentation de ses bénéficiaires, devenue un outil de fraude de la part des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).