Amendement n° I-474 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de finances pour 2011
insérer les mots :
, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.
Objet
Ce sous-amendement, complémentaire de l'amendement de la commission des finances, vise à ce que la réserve de quotas destinée aux « nouveaux entrants » soit également abondée au moyen de la réduction de la quantité de quotas alloués aux installations industrielles ayant fortement réduit leur activité depuis l'entrée en vigueur du plan national d'allocation des quotas (PNAQ) 2008‑2102.
En effet, il ne conviendrait pas que certains industriels profitent d'un « effet d'aubaine », en bénéficiant d'une allocation complète de quotas échangeables sur le marché alors même que le niveau de leur activité en France ne le justifierait plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).