Amendement n° II-29 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
| 839 810 |
| 839 810 |
Aide à l'accès au logement |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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Politique de la ville |
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TOTAL |
| 839 810 | 839 810 | |
SOLDE | - 839 810 | - 839 810 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits inscrits au titre de la subvention pour charges de service public versées à l’Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales (IFCASS) de Dieppe dont le rattachement à la présente mission « Ville et logement » n’est pas justifié.
Dans les réponses adressées à votre rapporteur spécial, le Gouvernement précise que : « La poursuite de l’activité de l’Institut sous sa forme actuelle est aujourd’hui questionnée. La réduction de la subvention doit accompagner une réflexion approfondie sur ses missions. »
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer la réflexion en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).