Amendement n° I-344 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejeté M. Thierry Foucaud Article 23 Déposé le 22/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1^er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5,4 % » sont remplacés par les taux : « 0,5 % » et « 4,4 % ».

II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci‑dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'efficacité des services fiscaux ne justifie plus l'existence d'un taux élevé des frais d'assiette.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).