Amendement n° I-465 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 12 Déposé le 22/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle quant à l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, confirmant que ne sont taxables que les recettes des services qui permettent l'accès à un ou plusieurs services de télévision.

En outre, une modification d'ordre rédactionnel est effectuée au 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée pour préciser que la majoration proposée du barème ne vise que les éditeurs qui s'auto-distribuent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).