Amendement n° I-417 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les taux :
50 % et 40 %
par les taux :
40 % et 35 %
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.
Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici proposé de ramener ces taux respectivement à 40 et 35 %.
Cet amendement poursuit la logique d’une limitation des effets d’optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n’hésitent pas à créer de nouvelles entités pour bénéficier de cette majoration.
Le gain pour nos finances publiques est ici estimé à 100 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).