Amendement n° I-459 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 6 de l'amendement n° I-10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. »
Objet
Une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et TPE françaises qui ont recours à Internet pour établir une meilleure visibilité de leurs produits et services et gagner en compétitivité. Elle leur imposerait en outre des démarches administratives supplémentaires.
Une telle taxation freinerait donc le développement des petites entreprises de nos territoires.
Pour préserver les petites entreprises et leur compétitivité, il s’agirait de les exclure de cette taxation.
C’est pourquoi, il est proposé d’établir à ce niveau un seuil d’achat de services de publicité en ligne minimum pour l’application de cette taxe, en prenant en compte les commandes moyennes des PME/TPE françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).