Amendement n° I-430 rect. Sénat

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Au dernier alinéa (6°) de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : «  sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique », tel que défini à l’article premier de la proposition de loi relative au prix du livre numérique adopté par le Sénat le 26 octobre 2010, au même taux réduit de 5,5 % que le livre « papier ».