Amendement n° I-250 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225‑177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du même code, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649‑0 A du code général des impôts.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

L'amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock‑options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeau ».