Amendement n° I-105 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II ‑ Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Gouvernement, après des années de maturation a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle avec succès.
Il a également annoncé sa volonté de supprimer l'ISF dont l'utilité pour la fiscalité française est nulle. Il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l'ont déjà constaté l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne en l'ayant supprimer il y a déjà plusieurs années.
Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd'hui l'ISF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).