Amendement n° I-256 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du présent code. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Objet
L'amendement vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement, avant déduction de la CSG, pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).